Déclarations

• Le souscripteur déclare avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et est obligatoirement une personne physique.
• Aucune annulation ou remboursement n’est possible lorsque la garantie a pris effet.
• Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.
• Article R211-14 du code des assurances, la présentation de ce document justificatif n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur.
  

Franchise prêt du volant

• Si le conducteur du véhicule assuré n’est pas le souscripteur du contrat à l’occasion d’un sinistre responsable, une franchise de 1500 euros sera appliquée et due par le souscripteur.

Exclusions globales

• Les personnes ayant été résiliées par leur précédent assureur pour sinistre.
• Les personnes qui sont en état de « Malus » par leur précédent assureur.
• Les personnes étant responsables ou partiellement responsables d’un accident matériel ou corporel dans les 24 derniers mois.
• Les personnes qui ont un permis de conduire de mois de deux ans et ou conducteurs de moins de 20 ans.
• Véhicules non immatriculés
• Véhicules à deux ou trois roues, quads, les voiturettes, véhicules destinés à location avec ou sans chauffeur.
• Usage autre que privé et trajet par une personne physique ou morale (société).
• Véhicules dont la valeur au jour de leur première mise en circulation est égale ou supérieur à 50.000 euros (montant de la facture).
• Véhicules ayant fait l’objet d’un avis négatif par le contrôle technique ou interdit par le service des mines
• Personnes ayant fait objet de la sanction pénale ou administrative pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.
• Les gens du voyage
• Les remorques pour véhicules légers quelqu’en soit le poids.
• Les personnes dont l’usage de véhicule sont transport public de marchandise, de transport public de voyageurs, taxis, véhicules légers (VSL), les ambulances et l’auto écoles.