• Question 1 : Existe t-il une infraction pour vitesse anormalement réduite ?
• Question 2 : Peut-on dépasser les limites de vitesse pour doubler un autre usager ?
• Question 3 : En cas d'interpellation immédiate faut-il obligatoirement signer le procès verbal de constatation ?
• Question 4 : Peut-on contester l'infraction si l'agent qui constate l'infraction n'est pas celui qui effectue l'interpellation ?
• Question 5 : Qu'en est-il de l'interdiction des appareils 'anti-radars' ?
• Question 6 : Peut-on faire des appels de phares pour prévenir les autres usagers de la proximité d'un contrôle radar ?
• Question 7 : Est-il légal d’avoir dans son véhicule un équipement GPS localisant les radars fixes ?
• Question 8 : Qu’est ce que le Centre Automatisé de Constations des Infractions Routières ?
• Question 9 : Qu’est ce qu’un formulaire de requête en exonération ?
• Question 10 : Comment contester un avis de contravention à la vitesse ayant fait l’objet d’un traitement automatisé ?
• Question 11 : Dans quel cas doit-on verser une consignation ?
• Question 12 : Quelles suites peuvent être données à une contestation ?
• Question 13 : Comment demander la photographie prise à l’occasion d’un contrôle de la vitesse ?
• Question 14 : La demande de photographie prise à l’occasion d’un contrôle automatisé de la vitesse suppose t elle le versement d’une consignation ?
• Question 15 : Que faire si la photographie ne parvient pas au titulaire de la carte grise dans le délai lui incombant pour contester ?
• Question 16 : Que faire si la photographie ne permet pas d’identifier l’auteur de l’infraction ?
• Question 17 : Le titulaire de la carte grise d’un véhicule est il tenu de dénoncer le conducteur ayant effectivement commis l’infraction ?
• Question 18 : Que se passe t il si l’utilisateur d’un véhicule flashé paie directement un avis de contravention constatant un excès de vitesse envoyé au titulaire de la carte grise ?
• Question 19 : Que se passe t il si aucun paiement ni contestation ne sont émis dans le délai de 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention ?
• Question 20 : Par quel mode de paiement est il possible de s’acquitter d’un avis de contravention ayant fait l’objet d’un traitement automatisé ?

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1. Existe t-il une infraction pour vitesse anormalement réduite ?
   Oui. Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques permettent une bonne visibilité et adhérence, les conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure à 80 Km/h. De plus, tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite est tenu d'avertir les autres usagers qu'il risque de surprendre, en faisant usage de ses feux de détresse.
   
   
2. Peut-on dépasser les limites de vitesse pour doubler un autre usager ?
   C'est un argument souvent avancé par le contrevenant pour expliquer son excès de vitesse. Pourtant, vous n'êtes pas autorisé à dépasser les limites de vitesse pour doubler un autre usager.
   
   
3. En cas d'interpellation immédiate faut-il obligatoirement signer le procès verbal de constatation ?
   De manière générale, et selon l'importance de l'excès de vitesse, l'agent des forces de l'ordre consigne l'infraction dans un carnet qu'il vous demande de signer. Si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Ceci équivaut à un aveu. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu, même si ensuite vous contestez l'importance du dépassement de la vitesse. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de signer si vous ne reconnaissez pas l'infraction. Cependant, et même si vous contestez l'infraction, vous pouvez signer à partir du moment où l'agent des forces de l'ordre a clairement consigné les motifs de votre contestation.
   
   
4. Peut-on contester l'infraction si l'agent qui constate l'infraction n'est pas celui qui effectue l'interpellation ?
   Un agent des forces de l'ordre met en oeuvre le radar et constate l'infraction alors que plus loin un autre effectue l'interpellation. La Cour de Cassation a pris position sur ce point. L'agent qui met en oeuvre le radar et celui qui reçoit et consigne sur le procès verbal les indications qui lui sont transmises par le premier, participent personnellement à la constatation de l'infraction. Ils signeront alors tous deux le procès verbal. Dans ces conditions, l'infraction ne peut être contestée.
   
   
5. Qu'en est-il de l'interdiction des appareils 'anti-radars' ?
   L'utilisation de ces appareils permettant de détecter ou fausser la mesure des radars est formellement interdite. L'utilisation, la détention ou le transport de ces appareils même non branchés sont interdits.
   En dehors de la confiscation de l'appareil, le conducteur encourt également une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
   
   
6. Peut-on faire des appels de phares pour prévenir les autres usagers de la proximité d'un contrôle radar ?
   Cette pratique, quoique contestée par les forces de l'ordre, n'est pas répréhensible en tant que telle. Parfois les forces de l'ordre verbalisent en se basant sur l'interdiction d'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers. Mais attention ce texte ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit.
   
   
7. Est-il légal d’avoir dans son véhicule un équipement GPS localisant les radars fixes ?
   Les appareils dont la fonction principale est le GPS et qui répertorient dans leurs bases de données les localisations des cabines radars fixes qui font l’objet d’une diffusion publique sont autorisés.
   
   
8. Qu’est ce que le Centre Automatisé de Constations des Infractions Routières ?
   Le Centre Automatisé de Constations des Infractions Routières est implanté depuis 2004 à Rennes et traite l’ensemble des infractions faisant l’objet d’un traitement automatisé quel que soit le lieu où elles sont commises. Il s’agit d’un service commun à la police et à la gendarmerie nationale rattaché au Ministère de l’Intérieur.
   
   
9. Qu’est ce qu’un formulaire de requête en exonération ?
   Il s’agit du document accompagnant l’avis de contravention envoyé au titulaire de carte grise dans l’hypothèse d’infractions constatées dans le cadre d’un traitement automatisé et pour lesquelles sa responsabilité peut être engagée (vitesse, feu rouge, les distances de sécurité entre les véhicules …). C’est le document que le titulaire de la carte grise devra impérativement utiliser en cas de contestation en cochant la case correspondant à sa situation.
   
   
10. Comment contester un avis de contravention à la vitesse ayant fait l’objet d’un traitement automatisé ?
    Si le titulaire de la carte grise remet en cause la contravention relevée à son encontre, il doit émettre une contestation en remplissant le formulaire de requête en exonération et en cochant l’un des 3 cas prévus.
    Premier cas, le titulaire de la carte grise est en mesure d’apporter la preuve que le véhicule a été volé ou détruit avant que l’infraction ne soit constatée (cas 1). Deuxième hypothèse, il est en mesure de communiquer les informations permettant d’identifier le véritable conducteur du véhicule (cas 2). Le troisième cas concerne tout autre motif de contestation portant par exemple sur la réalité de l’infraction, l’impossibilité de déterminer l’identité du conducteur (cas 3). Dans ce cas, le motif de la contestation doit être précisément exposé dans un courrier accompagnant le formulaire de requête en exonération. Pour que la contestation soit recevable, il s’agira également dans ce dernier cas de consigner une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire ne valant ni paiement ni reconnaissance de l’infraction.
    Toute contestation doit, sous peine d’irrecevabilité, être émise dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention et être envoyée sous forme recommandée avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont les coordonnées sont indiquées sur le formulaire de requête en exonération.
    
    
11. Dans quel cas doit-on verser une consignation ?
    La consignation n’est à verser que dans l’hypothèse où le titulaire de la carte grise émet une
    contestation fondée sur le cas n° 3 du formulaire de requête en exonération.A défaut de rèrèglement de cette consignation, la requête sera considérée comme irrecevable.
    Aucune consignation ne sera à verser dans l’hypothèse de contestations prévues par les cas 1 et 2 de la requête en exonération.
    
    
12. Quelles suites peuvent être données à une contestation ?
    Si le Ministère public estime que la contravention n’est effectivement pas fondée, il classera l’affaire sans suite et le conducteur, informé de cette décision, pourra demander le remboursement de sa consignation auprès du Trésor Public.
    Dans les autres cas, le Ministère public pourra saisir le tribunal de police ou le juge de proximité.
    Le juge pourra soit considérer la poursuite irrégulière et relaxer le titulaire de la carte grise soit rejeter les arguments soulevés par le titulaire de la carte grise et prononcer une condamnation. Dans ce cas, le montant de l’amende pénale ne pourra être inférieur à celui de l’amende forfaitaire augmenté de 10 %, et pourra aller jusqu’à 150 € pour les contraventions de la 2ème classe, 450 € pour les contraventions de la 3ème classe et 750 € pour les contraventions de la 4ème classe.
    
    
13. Comment demander la photographie prise à l’occasion d’un contrôle de la vitesse ?
    Certains appareils, donnent lieu à l’établissement d’une photographie à laquelle le propriétaire du véhicule, destinataire de l’avis de contravention, peut avoir accès.
    La demande de cliché se fait par courrier suffisamment affranchi, dont la forme recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais toutefois conseillée, adressé au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, auquel devront être jointes copie de la carte grise du véhicule concerné, copie de l’avis de contravention, copie de la pièce d’identité du destinataire.
    
    
14. La demande de photographie prise à l’occasion d’un contrôle automatisé de la vitesse suppose t elle le versement d’une consignation ?
    Non. La demande de photographie ne suppose ni consignation, ni paiement. Elle s’effectue avant toute contestation ou paiement.
    
    
15. Que faire si la photographie ne parvient pas au titulaire de la carte grise dans le délai lui incombant pour contester ?
    La demande de photographie ne suspend pas le délai de 45 jours dont dispose le destinataire de l’avis de contravention pour payer ou contester. Si la photographie tarde à arriver, il convient de ne pas dépasser le délai de 45 jours, et d’émettre une contestation fondée sur le doute, s’il existe, quant à l’identité du conducteur en utilisant le formulaire de requête en exonération et en cochant le cas n°3.
    
    
16. Que faire si la photographie ne permet pas d’identifier l’auteur de l’infraction ?
    Il convient d’émettre une contestation en utilisant le formulaire de requête en exonération et en cochant le cas n°3 et de consigner le montant de l’amende forfaire, conditionnant la recevabilité de la contestation.
    Si le destinataire de l’avis de contravention, n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il ne pouvait être l’auteur des faits et s’exonérer ainsi de toute responsabilité, il sera présumé responsable pécuniairement de l’infraction en sa qualité de titulaire de la carte grise du véhicule ayant fait l’objet d’un contrôle.
    Il sera ainsi redevable du montant de l’amende mais n’encourra cependant pas de perte de points.
    
    
17. Le titulaire de la carte grise d’un véhicule est il tenu de dénoncer le conducteur ayant effectivement commis l’infraction ?
    Il n’existe pas en France d’obligation de dénonciation. Néanmoins et afin de s’exonérer de toute responsabilité et notamment de l’amende, il appartient au titulaire de la carte grise, d’apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.
    Il convient cependant de rappeler que les forces de l’ordre disposent d’un pouvoir d’enquête qu’elles pourraient mettre en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.
    
    
18. Que se passe t il si l’utilisateur d’un véhicule flashé paie directement un avis de contravention constatant un excès de vitesse envoyé au titulaire de la carte grise ?
    Dans ce cas le paiement, quelle que soit la personne qui l‘effectue, vaudra reconnaissance de l’infraction par le titulaire de la carte grise à qui est adressé l’avis de contravention et entraînera pour lui une perte de points.
    Le titulaire de la carte grise a ainsi 2 choix :
    - dénoncer le conducteur en cause en utilisant le formulaire de requête en exonération (cas n°2). Dans ce cas, le titulaire de la carte grise sera exonéré de toute responsabilité et un nouvel avis de contravention sera adressé au conducteur désigné.
    - contester en mettant en avant, s’il existe le doute quant à l’identité du conducteur et verser une consignation.
    
    
19. Que se passe t il si aucun paiement ni contestation ne sont émis dans le délai de 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention ?
    Le défaut de contestation ou paiement dans le délai de 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention entraînera des mesures de recouvrement à l’encontre du titulaire de l’avis de contravention et l’émission d’une amende forfaitaire majorée.
    
    
20. Par quel mode de paiement est il possible de s’acquitter d’un avis de contravention ayant fait l’objet d’un traitement automatisé ?
    Le paiement se fait à l’aide de la carte de paiement par différents moyens : télépaiement au 0 820 11 10 10, internet en se connectant au site www.amendes.gouv .fr, chèque libellé à l’ordre du Trésor Public en utilisant l’enveloppe jointe, timbre amende à coller sur la carte de paiement, timbre amende « dématérialisé » auprès d’un débitant de tabac agrée participant à l’expérimentation en cours dans certaines départements.
    
    Le paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction entraînera la perte de points encourue, qui fera l’objet d’une information par courrier simple envoyé au contrevenant par le Fichier National des Permis de Conduire.
    
    

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