• Question 1 : Qu'est-ce qu'un constat amiable ?
• Question 2 : En cas d'accident de la circulation, la rédaction d'un constat amiable est-elle obligatoire ?
• Question 3 : Le constat doit-il être automatiquement remis à l'assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident ?
• Question 4 : En cas de carambolage faut-il établir un ou deux constats ?
• Question 5 : Que faut-il représenter sur le croquis du constat amiable ?
• Question 6 : Que faut-il inscrire dans la rubrique observations ?
• Question 7 : Si aucun témoin n'était présent au moment du choc faut-il le mentionner dans la rubrique témoin ?
• Question 8 : La déclaration d'un témoin qui se manifesterait après l'accident peut-elle encore être prise en considération ?
• Question 9 : Faut-il obligatoirement signer un constat amiable ?
• Question 10 : Est-on tenu de remplir un constat amiable sur les lieux de l’accident ?
• Question 11 : Un constat amiable est il nécessaire en cas de procès verbal d’accident établi par les forces de l’ordre ?
• Question 12 : Y a-t-il une hiérarchie d’importance dans les mentions prévues sur le constat amiable ?
• Question 13 : Des blessures peuvent elles être prises en considération si la case « blessé » n’est pas cochée sur le constat amiable ?
• Question 14 : Comment remplir les cases « circonstances » sur le constat amiable ?
• Question 15 : Comment remplir la case « dégâts » sur le constat amiable ?
• Question 16 : En cas de désaccord peut- on mettre sa version des faits au dos du constat ?
• Question 17 : Peut- on refaire un constat amiable ?
• Question 18 : Peut-on modifier le contenu d’un constat amiable une fois rempli ?
• Question 19 : En cas d’accident avec un tiers étranger, quel document remplir ?
• Question 20 : Peut-on contester une responsabilité déterminée par sa compagnie d’assurance suite à un accident ?

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1. Qu'est-ce qu'un constat amiable ?
   Il s'agit d'un document destiné à constater par écrit toutes les informations nécessaires pour le règlement d'un accident. Les informations mentionnées sur le constat amiable concernent le lieu et la date de l'accident, les circonstances de la collision, la localisation des dommages sur le véhicule, l'identité des parties en cause et des compagnies d'assurance concernées, l'identité des éventuels témoins...
   
   
2. En cas d'accident de la circulation, la rédaction d'un constat amiable est-elle obligatoire ?
   Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est :
   - lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident
   - si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident, d'avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie et de communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident ses coordonnées.
   Cette obligation remplie, on peut décider de régler le problème sans faire appel aux assurances mais dans ce cas, il faut être extrêmement prudent.
   
   
3. Le constat doit-il être automatiquement remis à l'assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident ?
   Cela est fortement conseillé car l'assureur peut refuser le règlement du sinistre en cas de retard dans la remise du constat amiable, lorsqu'il prouve que le non-respect des délais lui a causé un préjudice (art L 113-2 du code des assurances). Exemple : déclaration du sinistre par l'assuré une fois qu'il a été condamné par le tribunal.
   Lorsqu'il n'y a pas préjudice pour l'assureur, et même si la déclaration a été tardive, ce dernier prendra tout de même le sinistre en considération.
   
   
4. En cas de carambolage faut-il établir un ou deux constats ?
   Il faut établir deux constats respectivement avec les deux automobilistes en cause (celui qui vous a percuté et celui que vous avez percuté).
   Remarque : en cas de carambolage, si vous avez réussi à vous arrêter mais que vous avez été projeté sur le véhicule qui vous précède, il faut naturellement établir deux constats mais mentionner dans la rubrique 'observations' que vous avez été projeté.
   
   
5. Que faut-il représenter sur le croquis du constat amiable ?
   Il faut dessiner avec le plus de précision possible le lieu du sinistre et les véhicules au moment du choc. Il faut également représenter tout ce qui a pu avoir une influence sur la réalisation de l'accident y compris les obstacles éventuels ou les véhicules en stationnement ou en circulation même s'ils n'ont pas été impliqués dans l'accident. Il ne faut pas omettre de faire apparaître la signalisation routière en place sur le lieu du sinistre (stop, feu tricolore, cédez le passage, signalisation au sol...) ainsi que les noms des rues...
   
   
6. Que faut-il inscrire dans la rubrique observations ?
   Cette partie, bien trop souvent laissée vierge, est capitale car elle permet de préciser les circonstances de survenance de l’accident. Il faut y mentionner tout ce qui n'est pas indiqué dans la rubrique « circonstances ». Par exemple : que vous étiez à l'arrêt, que vous avez actionné votre clignotant, que votre adversaire était en stationnement irrégulier, que votre adversaire ouvrait sa portière... Si votre adversaire coche une case ou écrit une observation qui ne correspond pas à la réalité, précisez votre désaccord dans la rubrique observations avant la signature du constat.
   
   
7. Si aucun témoin n'était présent au moment du choc faut-il le mentionner dans la rubrique témoin ?
   Oui, cela est tout à fait recommandé. Cette précaution pourrait empêcher votre adversaire de vous opposer ultérieurement un témoin très complaisant et compréhensif que personne n'avait vu sur les lieux de l'accident.
   
   
8. La déclaration d'un témoin qui se manifesterait après l'accident peut-elle encore être prise en considération ?
   Oui, et quand bien même les coordonnées du témoin n'étaient pas mentionnées sur le constat amiable. Ce témoignage, qui devra être recueilli en la forme légale, sera apprécié à sa juste valeur par les compagnies d'assurance et, si l'affaire devait prendre une tournure judiciaire, par le juge.
   
   
9. Faut-il obligatoirement signer un constat amiable ?
   Non. Il ne faut signer un constat amiable que lorsqu'il a été entièrement complété et que vous êtes en accord avec toutes les mentions qui y sont portées. Il vaut mieux ne pas signer un constat qui ne correspond pas à la réalité plutôt que de signer par dépit ou précipitation en espérant que les assurances pourront tirer l'affaire au clair.
   
   
10. Est-on tenu de remplir un constat amiable sur les lieux de l’accident ?
    Non. Les conducteurs impliqués peuvent tout à fait convenir de remplir le constat amiable ultérieurement en prenant évidemment la précaution de procéder à l’échange des coordonnées et à respecter le délai leur incombant pour déclarer le sinistre. Cette hypothèse peut parfois permettre de ne pas établir un constat dans la précipitation et éviter de commettre des erreurs dans sa rédaction complexe en pratique, et pouvant entraîner des conséquences importantes en terme de responsabilité.
    
    
11. Un constat amiable est il nécessaire en cas de procès verbal d’accident établi par les forces de l’ordre ?
    Un procès verbal d’accident établi par les services de la Police ou de la Gendarmerie a une valeur probante plus importante que le constat amiable. Dans ce cas de figure, le constat amiable n’aura ainsi pas à être rempli. Il n’est pour autant pas interdit d’en établir un à titre informatif mais dont le contenu aura une valeur moindre que celui du procès verbal des forces de l’ordre.
    
    
12. Y a-t-il une hiérarchie d’importance dans les mentions prévues sur le constat amiable ?
    Non, même si en pratique les compagnies d’assurance ont tendance à privilégier les cases « circonstances », il convient de rappeler qu’en droit toutes les mentions figurant sur un constat amiable doivent être considérées de même valeur par les compagnies d’assurance lors de la détermination des responsabilités.
    
    
13. Des blessures peuvent elles être prises en considération si la case « blessé » n’est pas cochée sur le constat amiable ?
    Oui à condition que la personne concernée produise des éléments médicaux, tels qu’un certificat médical attestant de la nature des blessures et de leur lien de causalité direct avec l’accident. Ce certificat médical sera ensuite à remettre à la compagnie d’assurance concernée.
    
    
14. Comment remplir les cases « circonstances » sur le constat amiable ?
    Il ne faut cocher que la case et la rubrique qui correspondent à la situation des véhicules au moment du choc. La liste des rubriques circonstances n'est pas faite pour décrire la chronologie des événements depuis que vous êtes monté dans votre voiture, mais seulement pour constater les manoeuvres qu'effectuaient les conducteurs au moment du choc.
    Exemple : si vous étiez en stationnement et qu'ayant démarré, vous avez été heurté à l'arrière 50 mètres plus loin, ne cochez surtout pas la case 'quittait un stationnement'. Votre compagnie d'assurance pourrait vous appliquer une responsabilité totale en estimant que vous étiez à l'origine d'une manoeuvre perturbatrice alors que dans la réalité votre manoeuvre était déjà terminée. Enfin, il convient impérativement de noter le nombre total de cases cochées par le conducteur de manière à éviter tout rajout pouvant avoir de fâcheuses incidences sur la détermination des responsabilités.
    
    
15. Comment remplir la case « dégâts » sur le constat amiable ?
    Il s’agit de décrire le plus précisément possible les dégâts apparents de votre véhicule. Cependant, si l’expert devait constater d’autres dommages non mentionnés sur le constat, ces derniers seront pris en compte dés lors qu’un lien de causalité entre le ou les dommages et l’accident déclaré.
    
    
16. En cas de désaccord peut- on mettre sa version des faits au dos du constat ?
    Rien ne vous empêche de compléter votre déclaration au verso du constat.
    Cependant, cette démarche n’a en pratique que peu d’intérêt dans la mesure où seul le recto du constat amiable a une valeur probante.
    Toute déclaration faite au dos du constat s’apparente à une version unilatérale des faits non contradictoire dont la compagnie d’assurance ne tiendra pas compte.
    
    
17. Peut- on refaire un constat amiable ?
    Un constat amiable peut être refait à la seule condition que toutes les parties impliquées dans l’accident y consentent. Il conviendra alors de porter la mention « annule et remplace le précédent constat amiable » sur le nouveau constat amiable rempli.
    
    
18. Peut-on modifier le contenu d’un constat amiable une fois rempli ?
    Une fois rempli, chacune des parties prend possession d’un exemplaire du constat amiable. A ce stade, aucune mention ne peut ainsi évidemment plus être rajoutée ni raturée à l’initiative d’une des parties. Si toutefois une telle initiative est prise, la comparaison des constats par les compagnies d’assurance la révèlera facilement et la compagnie d’assurance de l’assuré ayant entrepris cette manœuvre serait susceptible de le déchoir de ses garanties.
    
    
19. En cas d’accident avec un tiers étranger, quel document remplir ?
    Le constat amiable est un document européen, c'est-à-dire commun aux pays membres de l’Union Européenne et comportant les mêmes mentions. Cela permet ainsi de remplir ce document plus facilement en cas d’accident impliquant 2 personnes originaires de deux pays différents et ne maîtrisant pas la même langue.
    Hors cas de l’Union Européenne, il convient de rappeler que le constat amiable ne constitue qu’un support permettant de faciliter la déclaration qui peut être faite sous n’importe quelle forme dés lors qu’elle contient des informations suffisantes et signées des 2 parties pour déterminer les responsabilités. En cas de difficultés ou de contestations, que la barrière de la langue peut renforcer, il est conseillé de faire appel aux forces de l’ordre.
    
    
20. Peut-on contester une responsabilité déterminée par sa compagnie d’assurance suite à un accident ?
    Les compagnies d’assurance, pour déterminer les responsabilités, se fondent sur un barème de responsabilités qui pour autant n’est pas opposable aux assurés lesquels disposent ainsi de la possibilité de contester un taux de responsabilités retenu à leur encontre en se fondant, si la situation le permet, sur des éléments de Droit Commun.
    
    

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