• Question 1 : Recoit-on une convocation pour passer sa visite technique périodique ?
• Question 2 : Peut-on effectuer la 1ère visite technique périodique avant les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule ?
• Question 3 : Qu'est-ce qu'un contrôle technique volontaire ?
• Question 4 : Qu'est-ce que la contre-visite ?
• Question 5 : Quel délai ai-je pour passer la contre-visite ?
• Question 6 : Lors de la contre-visite revoit-on tous les points de contrôle ?
• Question 7 : Que se passe-t-il lorsque la contre-visite n'est pas faite dans les délais ?
• Question 8 : Lors d'un contrôle technique, un véhicule peut-il être immobilisé sur place s'il n'est pas conforme ?
• Question 9 : Un véhicule de collection est-il astreint à l'obligation de contrôle technique ?
• Question 10 : Quelles sont les sanctions encourues si le véhicule n'a pas été présenté à la visite technique périodique ?
• Question 11 : Ma moto doit-elle passée au contrôle technique ?
• Question 12 : Les contrôleurs du centre de contrôle technique procèdent-ils à un démontage de certaines pièces sur mon véhicule ?
• Question 13 : Si mon contrôle technique n’est pas à jour, la police a-t-elle le droit de me confisquer ma carte grise ? Peut-elle immobiliser mon véhicule ?
• Question 14 : Je suis le conducteur d’un véhicule dont le contrôle technique est périmé suis-je verbalisable ?

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1. Recoit-on une convocation pour passer sa visite technique périodique ?
   Aucune convocation ne sera envoyée et toute liberté de s'adresser au Centre de Contrôle de son choix sera laissée, dès lors qu'il aura été agréé‚ par la Préfecture.
   
   
2. Peut-on effectuer la 1ère visite technique périodique avant les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule ?
   Vous avez la possibilité de faire réaliser la première visite d'un véhicule avec un maximum de 6 mois d'anticipation par rapport à la date de 1ère mise en circulation. Tout contrôle effectué avant cette période de 6 mois est considéré comme étant un contrôle 'volontaire' et n'aura aucune validité ni au regard de la loi ni pour les forces de l'ordre.
   
   
3. Qu'est-ce qu'un contrôle technique volontaire ?
   Si le véhicule n'est pas encore concerné par le contrôle technique obligatoire ou s'il se situe entre deux visites réglementaires, vous avez la possibilité, dans le but de connaître l'état général de votre véhicule ou de certains éléments, d'effectuer un contrôle volontaire, portant sur la totalité ou une partie des 116 points de contrôle.
   Ce contrôle ne donne lieu à la délivrance ni d'un récépissé ni d'un macaron ni d'un visa sur la carte grise.
   
   
4. Qu'est-ce que la contre-visite ?
   Au cours du contrôle technique du véhicule, certains points peuvent être signalés comme devant faire l'objet d'une obligation de réparation. Le véhicule devra à nouveau être présenté au centre de contrôle technique qui vérifiera que les réparations ont bien été effectuées. C'est ce qu'on appelle la contre-visite.
   
   
5. Quel délai ai-je pour passer la contre-visite ?
   La contre-visite prescrite est alors à effectuer dans un délai maximal de deux mois après la visite technique.
   
   
6. Lors de la contre-visite revoit-on tous les points de contrôle ?
   Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les points ou groupe de points de contrôle qui avaient été signalés comme défectueux et qui avaient justifié ladite contre-visite. C'est pourquoi le prix d'une contre-visite est plus réduit que celui d'une visite complète.
   
   
7. Que se passe-t-il lorsque la contre-visite n'est pas faite dans les délais ?
   Dans le cas où le délai de deux mois serait dépassé, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique complète aux frais du propriétaire du véhicule.
   
   
8. Lors d'un contrôle technique, un véhicule peut-il être immobilisé sur place s'il n'est pas conforme ?
   Le contrôleur qui découvrira une ou plusieurs anomalies graves lors du contrôle ne pourra jamais empêcher le véhicule de repartir car il n'y est pas habilité par la loi. Il pourra tout au plus imposer une contre-visite si l'anomalie concerne l'un des éléments du véhicule que la réglementation oblige à réparer.
   
   
9. Un véhicule de collection est-il astreint à l'obligation de contrôle technique ?
   L'obtention d'une carte grise de collection (véhicule de 25 ans) est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi un contrôle technique favorable. Cette visite doit être effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection. La carte grise de collection une fois obtenue, le véhicule ne sera plus soumis au contrôle technique.
   
   
10. Quelles sont les sanctions encourues si le véhicule n'a pas été présenté à la visite technique périodique ?
    Si vous oubliez de présenter votre véhicule au contrôle technique obligatoire dans les délais impartis, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 90€ payable dans les 3 jours, 135€ pour paiement entre 3 et 45 jours, 375€ au delà.
    Votre carte grise peut vous être retirée et votre véhicule immobilisé par l'agent verbalisateur. Seule la présentation d'un rapport de contrôle technique permettra de récupérer la carte grise du véhicule.
    
    
11. Ma moto doit-elle passée au contrôle technique ?
    Les dispositions relatives au contrôle technique périodique est applicable aux véhicules particuliers, camionnettes mais ne concernent pas les motos, ni les cyclomoteurs.
    
    
12. Les contrôleurs du centre de contrôle technique procèdent-ils à un démontage de certaines pièces sur mon véhicule ?
    S’il est vrai que l’on attend du contrôle technique qu’il décèle d’éventuelles défectuosités de l’état ou du fonctionnement des principaux organes de sécurité, pour autant les contrôles se font sans démontage. Les contrôles se font visuellement, manuellement ou de façon auditive à l’aide d’appareils de mesure (banc de freinage..) et ne peuvent par conséquent pas constituer une information complète sur l’état général du véhicule.
    
    
13. Si mon contrôle technique n’est pas à jour, la police a-t-elle le droit de me confisquer ma carte grise ? Peut-elle immobiliser mon véhicule ?
    Votre véhicule peut effectivement être immobilisé par les forces de police et être assorti d’une obligation de se présenter à un centre de contrôle technique dans la semaine suivant l’immobilisation. Dans cette hypothèse, votre carte grise vous est retirée. Les forces de l’ordre vous délivrent alors une fiche de circulation provisoire pour 7 jours dans l’attente que vous leur présentiez un contrôle technique en règle. Après présentation du procès verbal de contrôle, la carte grise vous est restituée. Par contre si vous ne leur présentez pas le contrôle technique dans les délais ou si les réparations n’ont pas été effectuées, une mise en fourrière peut être demandée.
    
    
14. Je suis le conducteur d’un véhicule dont le contrôle technique est périmé suis-je verbalisable ?
    Non sauf si vous en êtes également propriétaire. L’obligation de contrôle technique pèse en effet sur le propriétaire du véhicule et le procès verbal sera dressé à son encontre.
    
    

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