• Question 1 : Quand le contrôle technique doit-il être effectué ?
• Question 2 : Qui doit faire passer le véhicule au contrôle technique ?
• Question 3 : Le rapport de contrôle technique doit-il être remis à tout acheteur ?
• Question 4 : Le vendeur peut-il déroger à cette obligation de contrôle technique ?
• Question 5 : Qui doit prendre en charge le prix du contrôle technique ?
• Question 6 : Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur s'il ne remet pas le rapport de contrôle technique à l'acheteur ?
• Question 7 : J’hérite d’un véhicule d’occasion suite à une succession, doit-on me remettre un contrôle technique de moins de 6 mois pour que je puisse immatriculer ce véhicule à mon nom ?
• Question 8 : Je viens de divorcer, je dois procéder à la rectification du nom matrimonial sur la carte grise du véhicule dont j’ai gardé la propriété, cela m’oblige-t-il à procéder à un contrôle technique pour avoir ma nouvelle carte grise ?
• Question 9 : Dans le cas d’un contrat de location avec option d’achat ou de longue durée, le contrôle technique est-il obligatoire lorsque le locataire inscrit comme tel sur la carte grise en devient légalement propriétaire ?
• Question 10 : Si je vends mon véhicule à un professionnel, suis-je tenu de lui remettre un rapport de contrôle technique ?
• Question 11 : J’ai acheté récemment un véhicule mais finalement je souhaite le revendre. Le contrôle technique que m’avait fourni le vendeur est encore daté de moins de 6 mois, suis-je obligé d’en refaire un pour revendre la voiture ?

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1. Quand le contrôle technique doit-il être effectué ?
   Le contrôle technique doit avoir été fait avant la conclusion du contrat de vente. La visite doit être effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture.
   
   
2. Qui doit faire passer le véhicule au contrôle technique ?
   Cette formalité incombe au vendeur qu'il s'agisse d'un simple particulier ou d'un professionnel.
   
   
3. Le rapport de contrôle technique doit-il être remis à tout acheteur ?
   Le rapport de contrôle technique ne doit être remis qu'à un acheteur non-professionnel.
   
   
4. Le vendeur peut-il déroger à cette obligation de contrôle technique ?
   L'hypothèse est la suivante : l'acheteur s'engage à faire effectuer lui-même le contrôle technique et rédige une décharge en faveur du vendeur. Cette démarche doit être fortement déconseillée. En effet, la loi ne prévoit pas que le vendeur puisse déroger à l'obligation de contrôle technique.
   
   
5. Qui doit prendre en charge le prix du contrôle technique ?
   Normalement, le prix du contrôle technique doit être payé par le vendeur. Néanmoins, une pratique courante consiste à répercuter le prix du contrôle technique sur le prix de vente du véhicule.
   
   
6. Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur s'il ne remet pas le rapport de contrôle technique à l'acheteur ?
   La non remise du contrôle technique au moment de la transaction peut tout d'abord être sanctionnée par une amende de 2ème classe (150€ maximum) s'il s'agit d'un simple oubli.
   En revanche, s'il y a eu tromperie ou simplement tentative de tromper l'acquéreur sur l'état du véhicule, l'infraction devient alors un délit pouvant être sanctionnée d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une peine d'amende jusqu'à 37 500€.
   Enfin depuis quelques années les tribunaux sanctionnent la non remise d'un contrôle technique en prononçant l'annulation de la vente aux torts exclusifs du vendeur.
   
   
7. J’hérite d’un véhicule d’occasion suite à une succession, doit-on me remettre un contrôle technique de moins de 6 mois pour que je puisse immatriculer ce véhicule à mon nom ?
   Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique lorsque le transfert de propriété concerne un véhicule immatriculé au nom d’un héritier suite à une succession.
   
   
8. Je viens de divorcer, je dois procéder à la rectification du nom matrimonial sur la carte grise du véhicule dont j’ai gardé la propriété, cela m’oblige-t-il à procéder à un contrôle technique pour avoir ma nouvelle carte grise ?
   Dans cette hypothèse, il n’y aura pas besoin de passer le contrôle technique pour obtenir une nouvelle carte grise avec les modifications du nom matrimonial.
   
   
9. Dans le cas d’un contrat de location avec option d’achat ou de longue durée, le contrôle technique est-il obligatoire lorsque le locataire inscrit comme tel sur la carte grise en devient légalement propriétaire ?
   Dans ce cas précis, il n’y a pas d’obligation de contrôle technique; le locataire pourra immatriculer ce véhicule à son nom sans fournir de contrôle technique. Par contre, en cas de changement de locataire, le contrôle technique redevient alors obligatoire.
   
   
10. Si je vends mon véhicule à un professionnel, suis-je tenu de lui remettre un rapport de contrôle technique ?
    Vous n’avez pas besoin de passer un contrôle technique lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel de l’automobile.
    
    
11. J’ai acheté récemment un véhicule mais finalement je souhaite le revendre. Le contrôle technique que m’avait fourni le vendeur est encore daté de moins de 6 mois, suis-je obligé d’en refaire un pour revendre la voiture ?
    Si au jour de la revente le contrôle technique est encore à jour, à savoir daté de moins de 6 mois, vous n’êtes pas dans l’obligation d’en refaire un. Par contre si le contrôle technique a plus de 6 mois, vous serez obligé d’en repasser un.
    
    

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