• Question 1 : De manière générale, dans quels véhicules le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire ?
• Question 2 : Si vous ne disposez que de deux ceintures aux places latérales de la banquette arrière, le troisième passager éventuel peut-il être verbalisé pour non port de la ceinture de sécurité ?
• Question 3 : Quelles sont les sanctions encourues pour non port de la ceinture de sécurité ?
• Question 4 : Si le passager ne porte pas sa ceinture de sécurité, qui sera verbalisé, le conducteur ou le passager ?
• Question 5 : Un passager peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour non port de la ceinture ?
• Question 6 : Les systèmes de retenue des ceintures (pinces, clips ...) permettant d'éviter une trop forte tension de la ceinture sur le corps sont-ils autorisés ?
• Question 7 : Les enfants sont-ils soumis au port de la ceinture de sécurité ?
• Question 8 : Quelles sont les sanctions encourues si vous transportez un enfant de moins de 10 ans sans ceinture ou utilisation d'un système de retenue pour enfant ?
• Question 9 : Quelles sont les sanctions encourues si vous transportez un enfant de moins de 10 ans aux places avant d'un véhicule automobile ?
• Question 10 : Mon véhicule ne dispose pas de ceintures de sécurité à l’arrière, puis-je installer dans ce cas mon enfant sur le siège avant passager ?
• Question 11 : Je suis passager dans un taxi, suis-je dans l’obligation de m’attacher ?
• Question 12 : Mon enfant doit voyager en taxi, doit-il y avoir un dispositif spécifique de retenue dans le véhicule ?
• Question 13 : Suis-je obligée de désactiver l’airbag du siège passager avant si je mets mon enfant dans un dispositif de retenue dos à la route ?
• Question 14 : J’ai l’habitude de ramener 5 enfants dans ma voiture après l’école, puis-je tous les transporter à l’arrière de mon véhicule ?
• Question 15 : Je transporte 4 enfants, trois enfants sont à l’arrière, puis-je mettre le 4ème sur le siège passager avant alors qu’il a moins de dix ans ?
• Question 16 : Mon enfant a deux ans, puis-je l’installer sur une place qui n’est pas équipé de ceinture de sécurité ?
• Question 17 : Un enfant emprunte les transports en commun, doit-il y avoir des dispositifs de retenue spécifiques dans ce véhicule ?
• Question 18 : Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, puis-je rouler sans ceinture ou suis-je verbalisable ?
• Question 19 : Je suis livreur de journaux, suis-je exonéré du port de la ceinture de sécurité lors de mes tournées ?

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1. De manière générale, dans quels véhicules le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire ?
   Les véhicules concernés sont tous les véhicules d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes, qu'ils soient des véhicules de tourisme ou utilitaires, que ces véhicules circulent en agglomération, ou hors agglomération (sauf dérogation spécifique).
   
   
2. Si vous ne disposez que de deux ceintures aux places latérales de la banquette arrière, le troisième passager éventuel peut-il être verbalisé pour non port de la ceinture de sécurité ?
   Le port de la ceinture pour les passagers est obligatoire pour tous les occupants des places équipées de ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et d'utilisation correcte des moyens de retenue disponibles. Ainsi, s'il n'existe que 2 ceintures à l'arrière et si les places avant du véhicule sont occupées, le troisième passager arrière est exempté du port de la ceinture et ne peut être verbalisé.
   Attention ! Il faut ici apporter un bémol. Il est interdit depuis l’entrée en vigueur du décret du 29 novembre 2006 de transporter un enfant de moins de trois ans s’il n’y a pas de siège équipé de ceinture de sécurité.
   
   
3. Quelles sont les sanctions encourues pour non port de la ceinture de sécurité ?
   Le défaut de port de la ceinture constitue une contravention de la 4ème classe sanctionnée : - d’une part par une amende de 90€ si le paiement intervient dans les 3 jours suivant la remise du procès verbal en main propre ou 15 jours si vous l’avez reçu à votre domicile, 135€ en cas de paiement dans les 45 jours et 375€ si le paiement est effectué au-delà de 45 jours. – d’autre part par un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
   
   
4. Si le passager ne porte pas sa ceinture de sécurité, qui sera verbalisé, le conducteur ou le passager ?
   Si le passager a moins de 18 ans, c'est le conducteur qui sera verbalisé. En effet le conducteur est tenu de s'assurer que les passagers de moins de 18 ans qu'il transporte sont attachés. Si le passager a plus de 18 ans, c’est le passager qui sera verbalisable.
   
   
5. Un passager peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour non port de la ceinture ?
   Non. Cette disposition ne s'applique qu'au conducteur du véhicule et non aux passagers. Ces derniers devront uniquement, le cas échéant, acquitter le montant de l'amende qui correspond à l'infraction.
   
   
6. Les systèmes de retenue des ceintures (pinces, clips ...) permettant d'éviter une trop forte tension de la ceinture sur le corps sont-ils autorisés ?
   Non. La vente de ces systèmes de retenue des ceintures n'est pas interdite par la loi. Cependant l'utilisation de ces systèmes peut être sanctionnée car ils réduisent l'effet pour lequel a été conçue la ceinture de sécurité et multiplient par conséquent les risques de blessures corporelles.
   
   
7. Les enfants sont-ils soumis au port de la ceinture de sécurité ?
   Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas soumis à l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour adultes. Néanmoins, et depuis le 1er janvier 1992 un système de retenue homologué et adapté à la taille et au poids doit être utilisé pour les enfants de moins de 10 ans (siège enfant, réhausseur, ...).
   
   
8. Quelles sont les sanctions encourues si vous transportez un enfant de moins de 10 ans sans ceinture ou utilisation d'un système de retenue pour enfant ?
   Le conducteur est personnellement responsable de la non utilisation des dispositifs de retenue ou du non port de la ceinture par les mineurs présents dans son véhicule
   Cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende de 90€ si le paiement intervient dans les 3 jours suivant la remise en main du pv ou 15 jours si le procès verbal est arrivé à votre domicile, 135€ en cas de paiement dans les 45 jours et 375€ si le paiement est effectué au delà de 45 jours.
   
   
9. Quelles sont les sanctions encourues si vous transportez un enfant de moins de 10 ans aux places avant d'un véhicule automobile ?
   Il s'agit également d'une contravention de 4ème classe comme pour la question 9. sauf dans le cas où les places arrière sont dépourvues de ceinture où l’on autorise alors de mettre l’enfant à l’avant avec le dispositif adéquat.
   
   
10. Mon véhicule ne dispose pas de ceintures de sécurité à l’arrière, puis-je installer dans ce cas mon enfant sur le siège avant passager ?
    Oui. L’idée principale est que l’enfant puisse être mis dans les meilleures circonstances pour éviter tout dommage corporel en voiture. Cette possibilité de mettre son enfant à l’avant du véhicule a été mise en place par le décret du 29 novembre 2006 à condition bien entendu d’utiliser un dispositif spécifique de retenue.
    
    
11. Je suis passager dans un taxi, suis-je dans l’obligation de m’attacher ?
    Oui. Depuis 1990 tous les passagers d’un véhicule d’un poids total en charge de moins de 3.5 T sont obligés de s’attacher. Seul le conducteur du taxi en est dispensé légalement.
    
    
12. Mon enfant doit voyager en taxi, doit-il y avoir un dispositif spécifique de retenue dans le véhicule ?
    Non, les textes en vigueur exonèrent les taxis de cette obligation sauf dans l’hypothèse où le taxi exerce son activité dans le cadre d’une convention de transport scolaire. Dans ce cas, il serait soumis à l’obligation d’avoir l’équipement adéquat pour transporter des enfants.
    
    
13. Suis-je obligée de désactiver l’airbag du siège passager avant si je mets mon enfant dans un dispositif de retenue dos à la route ?
    Oui, depuis le décret du 29 novembre 2006, il est obligatoire de désactiver l’airbag du passager avant dans un tel cas afin d’éviter les dommages corporels de votre enfant. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe (135€).
    
    
14. J’ai l’habitude de ramener 5 enfants dans ma voiture après l’école, puis-je tous les transporter à l’arrière de mon véhicule ?
    Pour le moment vous le pouvez encore. Cependant il est fortement suggéré de transporter un enfant par place pour leur propre sécurité en cas d’accident.
    Attention ! A partir du 1er janvier 2008, ce ne sera plus possible. En effet, chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne pourra être occupé que par une seule personne sous peine d’une amende de 4ème classe si cela n’est pas respecté. Pour les familles nombreuses, il faudra envisager l’achat d’un monospace ou l’utilisation de deux véhicules ou de renoncer à transporter tous les enfants en même temps pour éviter de tomber sous le coup de cette nouvelle loi.
    
    
15. Je transporte 4 enfants, trois enfants sont à l’arrière, puis-je mettre le 4ème sur le siège passager avant alors qu’il a moins de dix ans ?
    Oui dans le cas où les sièges arrières sont inutilisables ou qu’il y a trop d’enfants pour que tous soient placés à l’arrière, l’on vous autorise à mettre un enfant à l’avant.
    
    
16. Mon enfant a deux ans, puis-je l’installer sur une place qui n’est pas équipé de ceinture de sécurité ?
    Non ! Le décret du 29 novembre 2006 interdit formellement de transporter un enfant de moins de trois ans dans ce cas. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passibles d’une amende de 4ème classe (135€).
    
    
17. Un enfant emprunte les transports en commun, doit-il y avoir des dispositifs de retenue spécifiques dans ce véhicule ?
    Non du moment que le véhicule a plus de 9 places, le dispositif de retenue pour les enfants voyageant à bord n’est pas une obligation.
    
    
18. Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, puis-je rouler sans ceinture ou suis-je verbalisable ?
    Vous êtes verbalisable. En effet le simple certificat de votre médecin ne suffit pas à vous exonérer du port de la ceinture. Il vous faut obtenir un certificat médical délivré par la Commission médicale départementale (contact : service de la Préfecture) pour être en règle.
    
    
19. Je suis livreur de journaux, suis-je exonéré du port de la ceinture de sécurité lors de mes tournées ?
    Oui mais seulement dans le cas où vous exercez une activité de porte à porte. Sinon vous n’êtes pas concerné par cette mesure et êtes soumis à l’obligation de porter la ceinture.
    
    

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