• Question 1 : Quelles sont les conditions d'application de la garantie légale des vices cachés ?
• Question 2 : Peut-on engager la responsabilité du vendeur même s'il ignorait l'existence du vice affectant le véhicule ?
• Question 3 : Quelles sont les précautions à prendre par l'acheteur au moment de la vente afin d'éviter que la garantie légale des vices cachés ne lui soit refusée ?
• Question 4 : Comment peut-on faire la preuve de l'existence du vice caché ?
• Question 5 : Que peut obtenir l'acheteur si le vendeur connaissait l'existence du vice au moment de la vente ?
• Question 6 : Que peut obtenir l'acheteur si le vendeur ignorait l'existence du vice au moment de la vente ?

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1. Quelles sont les conditions d'application de la garantie légale des vices cachés ?
   Pour que la garantie puisse jouer le problème affectant le véhicule doit être :
   - occulte ou inconnu
   - antérieur ou à l'état de germe au moment de la vente
   - d'une particulière gravité.
   Ces conditions sont cumulatives et doivent être prouvées par l'acheteur qui peut intenter l'action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
   
   
2. Peut-on engager la responsabilité du vendeur même s'il ignorait l'existence du vice affectant le véhicule ?
   Oui. La garantie légale des vices cachés a justement été mise en place pour éviter ce genre de situation. Le vendeur est responsable des vices, même cachés, c'est-à-dire dont il en ignorait l'existence.
   Néanmoins, si le vendeur ignorait l'existence du vice, cet élément sera pris en considération par le juge en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par l'acheteur. Il faut cependant faire une distinction selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier.
   Les tribunaux estiment que le vendeur professionnel, de par ses compétences techniques, est censé connaître les vices affectant le véhicule. Par conséquent il ne pourra pas invoquer l'ignorance de l'existence de ces vices contrairement au simple particulier qui reste un profane en matière automobile.
   
   
3. Quelles sont les précautions à prendre par l'acheteur au moment de la vente afin d'éviter que la garantie légale des vices cachés ne lui soit refusée ?
   L'acheteur, avant même de conclure la transaction doit essayer de déceler les vices apparents pour, le cas échéant, en demander réparation au vendeur. Rappelons en effet qu'un vice apparent exclut l'application de la garantie légale.
   L'acheteur est tenu de procéder à un examen relatif au fonctionnement du véhicule, notamment en procédant à un essai. Par contre, il n'est pas tenu d'effectuer un démontage, même partiel, bien que ce démontage aurait permis de révéler le vice. De même, l'acheteur n'est pas tenu de se faire assister par un expert.
   
   
4. Comment peut-on faire la preuve de l'existence du vice caché ?
   De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Elle est souvent nécessaire pour démontrer le vice caché et l'origine des pannes, incidents ou incendie qui atteignent un véhicule. De manière systématique, les juges s'en remettent à l'appréciation de l'expert et reprennent fidèlement les conclusions de ce dernier pour fonder leur décision. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le dommage se réalise immédiatement après la livraison. L'expertise sera d'autant plus délicate à réaliser qu'est long le laps de temps entre la livraison et la réclamation et, encore plus, si le véhicule fait l'objet de ventes successives.
   
   
5. Que peut obtenir l'acheteur si le vendeur connaissait l'existence du vice au moment de la vente ?
   L'acheteur a plusieurs options. Il a le choix entre :
   - rendre le véhicule et se faire restituer le prix
   - garder le véhicule et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
   Si le vendeur connaissait les vices affectant le véhicule, l'acheteur pourra lui demander en plus de la restitution du prix contre celle du véhicule, des dommages et intérêts si les vices lui ont causé un préjudice.
   Rappelons qu'un vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices du véhicule.
   
   
6. Que peut obtenir l'acheteur si le vendeur ignorait l'existence du vice au moment de la vente ?
   Comme pour la question n°5, l'acheteur a le choix entre :
   - rendre le véhicule et se faire restituer le prix
   - garder le véhicule et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
   Si le vendeur ignorait l'existence des vices, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. En aucun cas le vendeur ne sera tenu de verser des dommages et intérêts.
   
   

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