• Question 1 : Si l’on ne commet pas d’infractions pendant la période probatoire peut on augmenter son capital de points ?
• Question 2 : Qu’est ce que le permis probatoire ?
• Question 3 : Quels sont les conducteurs concernés par le permis probatoire ?
• Question 4 : Est-il possible de récupérer des points par anticipation durant la période de probation en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
• Question 5 : Dans quelles hypothèses, l’automobiliste en période de probation doit participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
• Question 6 : La participation obligatoire en période de probation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet elle également de récupérer des points ?
• Question 7 : Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par un conducteur en période de probation ?
• Question 8 : A l’issue de la période probatoire, comment obtenir 12 points ?

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1. Si l’on ne commet pas d’infractions pendant la période probatoire peut on augmenter son capital de points ?
   Tous les titulaires de permis probatoire obtenus à partir du 31/12/2007 voient au terme de chaque année de ce délai probatoire de 3 ans, leur permis crédité de 2 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
   Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à 2 ans et le permis crédité de 3 points à l’issue de chaque année du délai probatoire.
   Si le jeune conducteur commet une infraction donnant lieu à une perte de points pendant sa 1ère année de probation, il ne bénéficiera d’aucun crédit de point jusqu’à la fin de la période probatoire.
   Si le jeune conducteur commet une infraction donnant lieu à une perte de points pendant sa 2è année de probation, il ne bénéficiera que du crédit de 2 points acquis lors de la 1ère année.
   
   
2. Qu’est ce que le permis probatoire ?
   Le permis probatoire est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite).
   
   
3. Quels sont les conducteurs concernés par le permis probatoire ?
   Le permis probatoire s'applique à compter du 1 er mars 2004 à tout nouveau titulaire du permis de conduire obtenu :
   – pour la première fois à la suite de la réussite à l'examen ou de la validation d'un diplôme professionnel ;
   – à la suite d'une invalidation administrative par perte totale de points ou d'une annulation judiciaire du précédent titre, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci ;
   – pour le premier droit de conduire obtenu à partir du 1 er mars 2004 ;
   – par conversion d'un brevet militaire de conduite de moins de trois ans ;
   – par échange d'un permis d'un territoire d'outre-mer de moins de trois ans ou, s'il s'agit d'un permis de conduire néocalédonien et que son titulaire l'a obtenu selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de moins de deux ans ;
   – par échange d'un permis étranger dont l'ancienneté est inférieure à trois ans
   
   
4. Est-il possible de récupérer des points par anticipation durant la période de probation en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
   La faculté de participer à un stage de récupération de points est ouverte à tous les automobilistes qu’ils se trouvent ou non en période de probation. Le conducteur en période de probation ne pourra néanmoins obtenir que la restitution de points retirés durant la période probatoire et en aucun dépasser son capital de 6 points.
   
   
5. Dans quelles hypothèses, l’automobiliste en période de probation doit participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?
   Lorsque le conducteur a commis, pendant le délai probatoire, une infraction entraînant un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points – c'est à dire trois points – de son capital points, il se voit imposer de participer à ses frais à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite par le Fichier national des permis de conduire.
   
   
6. La participation obligatoire en période de probation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet elle également de récupérer des points ?
   La réalisation d’un tel stage permet en effet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire). Il convient néanmoins de rappeler que cette possibilité d’obtenir la restitution de 4 points par ce biais ne peut intervenir que tous les deux ans et ce quelque soit le nombre de stage obligatoire réalisé pendant la période de probation.
   L'attestation qui est remise en fin de stage permet également à l’intéressé de se faire rembourser le montant de l'amende et de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire).
   
   
7. Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par un conducteur en période de probation ?
   Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (amende maximale 750 Euros) et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (maximum 3 ans).
   
   
8. A l’issue de la période probatoire, comment obtenir 12 points ?
   Deux cas peuvent se présenter :
   - Il n’y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire : le capital est automatiquement porté à douze points.
   - Il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire : le capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points (exemple : si perte de deux points au milieu de la 2ème année, le capital restant est de quatre points en fin de délai probatoire). Les 12 points seront restitués à l’intéressé après l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points. Le titulaire du permis de conduire peut également suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 poins (à supposer qu’un tel stage n’ait pas été réalisé dans les deux années précédentes).
   
   
   

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