Automobile Club - Liste des infractions

Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d'un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis passé une fois pour toutes, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d'amende, de suspension ou d'annulation des permis de conduire, de prison, d'immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.

La liste ci-dessous est un condensé, non exhaustif, des principales infractions.

	Sanctions maximales encourues
Les délits	amende	retrait points	suspension permis	annulation permis	peine de prison
Accident mortel causé par imprudence.	75.000€	6 pts	5 ans	5 ans	5 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec une circonstance aggravante *	100.000€	6 pts	10 ans	10 ans	7 ans
Accident mortel causé par imprudence, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)	150.000€	6 pts	10 ans	10 ans	10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois	45.000€	6 pts	5 ans	5 ans	3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois avec une circonstance aggravante *	75.000€	6 pts	10 ans	10 ans	5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure 3 mois avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)	100.000€	6 pts	10 ans	10 ans	7ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois	30.000€	6 pts	5 ans	5 ans	2 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec une circonstance aggravante*	45.000€	6 pts	10 ans	10 ans	3 ans
Accident corporel avec blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, avec deux circonstances aggravantes* (ou plus)	75.000€	6 pts	10 ans	10 ans	5 ans
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui	15.000€	-	5 ans	5 ans	1 an
Délit de fuite	30.000€	6 pts	5 ans	3 ans	2 ans
Refus d’obtempérer	3 750€	6 pts	3 ans	-	3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 gr/l de sang ou état d’ivresse ou refus de se soumettre au dépistage	4.500€	6 pts	3 ans	3 ans	2 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre au dépistage	4.500€	6 pts	3 ans	3 ans	2 ans
Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire	4.500€	6 pts	3 ans	3 ans	2 ans
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention de suspension ou d’annulation	4.500€	6 pts	3 ans	3 ans	3 ans
Conduite sans permis	15.000€	-	-	-	1 an
Circulation sans assurance	3.750€		3 ans	3 ans
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50kmh	3.750 €	6 pts	3 ans	-	3 mois
Usurpation de plaques d’immatriculation	30.000€	6 pts	3 ans	3 ans	7 ans
* Les circonstances aggravantes sont : - violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement, - conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou ivresse manifeste, ou refus de se soumettre aux vérifications, - conduite après usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications, - mise en danger de la vie d’autrui, délit de fuite, -conduite sans permis, ou avec un permis suspendu ou annulé -excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h au-delà de la vitesse autorisée.

A noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible.
Si plusieurs délits sont commis simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

	Sanctions maximales encourues
Les contraventions	Amende minorée (paiement dans les 3 ou 15 jours)	Amende forfaitaire	Amende majorée (après 45 jours)	Amende maximale	Suspension	Retrait de points
*Contraventions de 1ère classe*
Stationnement payant (*)	-	11€	33€	38€	non	non
*Contraventions de 2 ème classe*
Stationnement gênant ou interdit (*)	-	35€	75€	150€	non	non
Changement important de direction sans avertissement préalable	22€	35€	75€	150€	3 ans	3
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence	22€	35€	75€	150€	3 ans	3
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation	22€	35€	75€	150€	non	2
*Contraventions de 3ème classe*
Excès de vitesse <20 (*) (sur voie où limitation de vitesse est supérieure à 50km/h)	45€	68€	180€	450€	non	1
*Contraventions de 4ème classe*
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l ld’air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l dans le sang)	90€	135€	375€	750€	3 ans	6
Refus de priorité					3 ans	4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (*)					3 ans	4
Circulation en sens interdit					3 ans	4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute					3 ans	4
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules (*)					3 ans	3
Dépassement dangereux					3 ans	3
Franchissement de ligne continue					3 ans	3
Chevauchement de ligne continue					3 ans	1
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé					3 ans	2
Défaut de port de la ceinture de sécurité					non	3
Excès de vitesse >=40 et <50 (*)					3 ans	4
Excès de vitesse >=30 et <40 (*)					3 ans	3
Excès de vitesse >=20 et <30 (*)					non	2
Excès de vitesse <20 sur voie où la limitation de vitesse est inférieure à 50km/h(*)					non	1
*Contraventions 5ème classe*
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse	-	-	-	1.500€	3 ans	2
Excès de vitesse >50km/h (*)	-	-	-	1.500€	3 ans	6

(*) application du principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Si plusieurs contraventions sont commises simultanément, les pertes de points se cumulent mais dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.

Dernière mise à jour : 05/12/2006