Les cartes des radars

Positionnement des radars : l'Automobile Club agit !

Les routes de France comptent aujourd’hui plus de 1 000 radars automatiques.

Le gouvernement a annoncé que ce chiffre devrait encore progressivement augmenter d’ici 2012.

• La carte des radars en France
• La liste des radars fixes en France
• La carte des radars mobiles

Sources : Site web de la Sécurité Routière

Faut-il payer avant de contester ? Tout savoir sur les procédures

Le Code de la Route prévoit que pour certaines infractions (contravention  à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules), sur signalisations imposant l'arrêt des véhicules, sur le stationnement et acquittement des péages où seule une peine d'amende est encourue, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des infractions commises avec son véhicule.
Le propriétaire du véhicule reçoit un avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération.
S’il entend contester cet avis de contravention, il devra renvoyer ce formulaire dans les 45 jours en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention de l’Officier du Ministère Public qui examinera la demande.
Le propriétaire peut totalement s’exonérer de la responsabilité pécuniaire pesant sur lui:

• s’il établit que son véhicule a été volé ou détruit avant que l’infraction ne soit constatée (case n°1 sur le formulaire)
• s’il peut, dans le cas où le véhicule a été prêté ou loué, fournir les renseignements utiles à l’identification de l’auteur de l’infraction : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse et numéro du permis de conduire  (case n°2 sur le formulaire).

Dans ces 2 cas, aucune consignation et aucun paiement ne seront à verser.
Si le titulaire de la carte grise, ne connaît pas l’identité de l’auteur de l’infraction ou si tout simplement, il en conteste le bien fondé, il devra cocher la case n° 3 du formulaire et y joindre un courrier recommandé avec accusé de réception où il exposera les motifs de ses contestations. De plus, pour que sa demande soit examinée, il devra impérativement consigner une somme correspond au montant de l’amende forfaitaire en utilisant la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération.
L’Officier du Ministère Public peut décider :
- soit de « classer sans suite » la contravention et, dans ce cas, notifiera sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public,
- soit de maintenir les poursuites en poursuivant l’auteur de la requête devant le tribunal de police ou le juge de proximité.  Dans ce cas, en cas de condamnation, le Tribunal précisera dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation, mais cette amende ne pourra pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée de 10%. En cas de décision de relaxe, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.

Dois-je dénoncer si j'ai prêté ma voiture ?

Il n’existe aucune obligation légale de dénonciation ou de délation incombant au titulaire de la carte grise.
En cas de doute sur l'identité du conducteur, le propriétaire peut demander à recevoir la photo ayant pu être prise à l’occasion de l'infraction. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention et ce avant tout paiement ou consignation.  Il doit joindre à cette demande :

• une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
• une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
• une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
• une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

Si l'identification du conducteur est impossible, le propriétaire n'aura pas d'autre choix que de formuler une requête en exonération. Attention, la demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours, aussi si l’envoi de la photo devait tarder, il convient de reformuler sa demande de photo en cochant la case 3 du formulaire et en versant le montant de la consignation.