Dans la conduite d’un véhicule, seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui.
Les textes prévoient cependant de plusieurs années  une dérogation à ce principe : la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Le principe

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route régissent le principe de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
En application de ces articles, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut être responsable de certaines infractions commises au volant de son véhicule.
Cette présomption de responsabilité est cependant limitée à une liste exhaustive d’infractions. Le titulaire de la carte grise n’est en effet pécuniairement responsable qu’en ce qui concerne les infractions  à la réglementation :

• Sur le stationnement et sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue
• Sur les vitesses maximales autorisées,
• Sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• Sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• Sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules

La personne déclarée redevable de l’amende encourue n'est pas responsable pénalement de l'infraction. La décision d’un Tribunal fondée sur cette responsabilité pécuniaire ne donne ainsi pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.

Les exonérations

La mise en place de la responsabilité du titulaire de la carte grise a crée une présomption de responsabilité.  Il s’agit d’une présomption simple que le titulaire de la carte grise peut renverser en apportant certains éléments de preuve limitativement énumérés par le Code de la Route.
Deux cas de figure sont à distinguer :

• les infractions au stationnement et au péage pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue :

Dans le cadre de telles infractions le titulaire de la carte grise peut s’exonérer en apportant la preuve d'un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

• les infractions aux vitesses autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l’usage de voies et chaussée réservées à certaines catégories de véhicules et à la signalisation imposant l’arrêt des véhicules :

Le titulaire de la carte grise peut dans ses hypothèses s’exonérer de sa responsabilité en apportant des éléments permettant d'établir l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (témoignages - preuve d'absence du lieu de l'infraction - attestation d'activité ou de déplacement – certificat d’hospitalisation