Le permis a points est entré en vigueur en juillet 1992.
Le système est simple : au départ chaque permis de conduire est doté d'un capital de 12 points.
Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points. Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé.

LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ENTRAINER UNE PERTE DE POINTS

6 points

• homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, commis à  l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,
• blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur,
• conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gr/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré
• conduite en état d'ivresse manifeste,
• conduite sous l’influence de stupéfiant
• refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants
• dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• non respect des distances de sécurité dans un tunnel dans l’année qui suit la réalisation de la même infraction
• délit de fuite,
• refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
• entrave ou gêne à la circulation,
• usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations,
• conduite en période de suspension ou d'annulation du permis, ou refus de restitution du permis de conduire

4 points

• non-respect de la priorité,
• non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
• dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
• circulation en sens interdit.

3 points

• circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
• franchissement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
• changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention,
• non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km/h et moins de 40 km/h,
• dépassement dangereux,
• arrêt ou stationnement dangereux,
• stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
• circulation sur bande d'arrêt d'urgence,
• non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs
• non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés,

2 points

• usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h,
• accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
• circulation ou stationnement sur le terre -plein central d'autoroute.

1 point

• chevauchement d'une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager
• dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée