Le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, définit la mise application du permis probatoire.

Le principe

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite dite « conduite accompagnée »).
Il s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto,….) qui auront réussi l'examen à partir du 1er mars 2004. Sont donc concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point). Le départ du délai est à la date d'obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.

A l’issue de la période probatoire, comment obtenir 12 points ?

Deux cas peuvent se présenter :

• S’il n’y a eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire, le capital est automatiquement porté à douze points.
• S’il y a eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire, le capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points (exemple : si perte de deux points au milieu de la 2ème année, le capital restant est de quatre points en fin de délai probatoire).

Dans ce deuxième cas, le capital de douze points ne pourra être reconstitué qu’à l’issue d’une période de trois années à compter du dernier retrait de points.
(Exemple : perte de 2 points au bout de 18 mois et aucun après. Il reste 4 points, et il faudra donc attendre 3 ans à partir des 18 mois avant d'obtenir les 12 points).
Dans l’attente, le titulaire du permis de conduire peut cependant suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage permet de récupérer 4 points (dans la limite du capital  de 12 points), mais on ne peut suivre qu’un stage que tous les deux ans.

Stage obligatoire

Lorsque le conducteur a commis, pendant le délai probatoire, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, qui l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (amende maximale 750 Euros) et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire  (d’une durée maximale de 3 ans). Le stage dure deux jours, et coûte environ 230 Euros. L'attestation qui est remise en fin de stage permet de se faire rembourser le montant de l'amende et de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire).
Attention : il n’est possible de récupérer 4 points que tous les 2 ans. Ainsi, dans l’hypothèse où le conducteur devait commettre une nouvelle infraction entraînant un retrait de 3 points (au moins) durant la période probatoire, il sera une nouvelle fois tenu de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais il ne pourra se voir réattribuer 4 points si un délai de 2 ans ne s’est pas écoulé à compter du dernier stage.
L'infraction qui rend le stage obligatoire doit avoir été commise pendant la période probatoire, et si le retrait de points concernant cette infraction intervient après la période probatoire, le stage reste obligatoire car c’est la date d’infraction qui est prise en compte.

Perte des six points pendant la période probatoire.

En cas de perte des six points, le permis est annulé et le titulaire est privé du droit de conduire Le délai d’annulation est de six mois au bout duquel le titulaire peux repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite) Attention : en cas de perte des six points en une seule fois, il n’y a plus possibilité de suivre un stage.