Le permis à points est entré en vigueur en juillet 1992.
Le système est simple : au départ chaque permis de conduire est doté d'un capital de 12 points ou 6 points en période probatoire.
Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées par un retrait de points. Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, son permis de conduire est annulé.
Le retrait de points du permis
Le retrait des points n'intervient qu'après que la réalité d'une infraction entraînant ce retrait de points ait été établie : par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. L’infraction est ainsi dite définitive et le retrait de points est automatique.