Au moment de l'achat le vendeur doit remettre pour tout véhicule :

• le volet détachable de la vignette en cours de validité
• la carte grise barrée et portant la mention "vendu le ... (date)" suivie de la signature du vendeur
• le certificat de situation du véhicule appelé autrefois certificat de non-gage. Ce document doit être demandé par le vendeur à la préfecture de son domicile
• le procès-verbal (ou rapport) de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans . Le contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois.